Travaux majeurs à Montréal : votre responsabilité légale au-delà du contrat

En tant que propriétaire engageant des travaux majeurs à Montréal, votre première préoccupation est souvent le budget, le calendrier et la qualité du résultat final. Le réflexe commun est de sélectionner un entrepreneur licencié, de signer un contrat et de présumer que toutes les responsabilités, notamment en matière de santé et sécurité au travail (SST), lui sont entièrement transférées. Pourtant, cette vision est une simplification dangereuse de la réalité juridique québécoise. La législation, encadrée par des organismes comme la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), vous attribue des devoirs que vous ne pouvez ignorer.

La plupart des conseils se limitent à vérifier la licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). C’est un minimum essentiel, mais largement insuffisant. La véritable protection réside dans une approche proactive de la prévention. Avez-vous pensé à la gestion de la poussière de silice lors du perçage de béton ? À la sécurisation des tranchées pour la plomberie extérieure ? À la protection de vos locataires au-delà de la simple courtoisie ? La clé n’est pas seulement de déléguer, mais de comprendre et de superviser. Sans le savoir, en coordonnant vous-même plusieurs corps de métier (plombier, électricien, couvreur), vous pouvez être requalifié en « maître d’œuvre » par la CNESST, héritant ainsi d’une cascade d’obligations légales.

Cet article adopte une perspective préventive et juridique. Nous allons déconstruire le mythe de la responsabilité unique de l’entrepreneur pour vous armer des connaissances nécessaires. Nous explorerons les risques concrets, de l’électricité temporaire à la gestion de l’amiante dans les bâtiments anciens, et nous vous fournirons des actions vérifiables pour exercer votre devoir de diligence. L’objectif est de vous transformer en un donneur d’ouvrage averti, capable de protéger son investissement, les travailleurs sur son chantier et les occupants de son immeuble.

Pour vous guider à travers ces obligations complexes mais cruciales, cet article est structuré en plusieurs points de vigilance. Chaque section aborde une facette spécifique de votre responsabilité, vous offrant des outils concrets et des informations ancrées dans le contexte réglementaire montréalais et québécois.

Sécuriser l’électricité temporaire

Lors de travaux majeurs, l’installation d’un système électrique temporaire est souvent inévitable pour alimenter les outils. Cependant, la cohabitation de l’eau (plomberie, intempéries) et de l’électricité crée un risque d’électrocution mortel. Votre responsabilité en tant que propriétaire est de vous assurer que ces installations respectent non seulement le Code de construction du Québec, mais aussi la stricte séparation des métiers. Au Québec, seuls les maîtres électriciens membres de la Corporation des maîtres électriciens du Québec (CMEQ) sont autorisés à effectuer des travaux électriques. Un plombier, même compétent, ne doit jamais manipuler une connexion électrique, et vice-versa.

Cette « frontière des métiers » est un pilier de la sécurité. Exiger de votre entrepreneur général qu’il fasse appel à un électricien licencié pour toutes les installations, même temporaires, est un acte de diligence fondamental. Les installations doivent inclure des dispositifs de protection adéquats, comme des prises de courant avec disjoncteur différentiel de fuite à la terre (DDFT), obligatoires près de toute source d’eau. Ne pas s’assurer de cette conformité vous expose directement en cas d’incident. Documenter ces installations par des photographies avant le début des travaux et exiger une attestation de conformité de l’électricien sont des preuves tangibles de votre vigilance.

Gérer la poussière de silice

La poussière de silice cristalline est un ennemi invisible et mortel sur les chantiers. Générée par le perçage, le sciage ou le meulage de matériaux comme le béton, la brique ou le mortier, son inhalation peut provoquer la silicose, une maladie pulmonaire incurable. Le secteur de la construction est particulièrement touché, une réalité tragique soulignée par les statistiques : au Québec, on a déploré 68 décès et plus de 8 600 accidents du travail dans la construction en 2023. Ces chiffres rappellent que derrière chaque intervention apparemment banale se cache un risque potentiel qui doit être maîtrisé.

Votre devoir de propriétaire est de questionner votre entrepreneur sur les mesures de contrôle de la poussière qu’il compte mettre en œuvre. Les bonnes pratiques ne sont pas optionnelles. Elles incluent l’utilisation de méthodes de travail à l’humide (arrosage de la zone de coupe) pour empêcher la poussière de devenir volatile, ou l’emploi d’outils équipés d’un système d’aspiration à la source avec un filtre à haute efficacité (HEPA). La simple mise en place de bâches en plastique ne suffit pas ; il faut un confinement actif de la zone et une gestion de la qualité de l’air pour protéger les travailleurs, les occupants de l’immeuble et même le voisinage.

Comme le montre cette image, une gestion efficace combine plusieurs techniques : un système d’arrosage qui plaque la poussière au sol et un aspirateur industriel qui capte les particules à la source. Exiger de voir ces équipements et de comprendre le protocole avant le début des travaux est une preuve de votre diligence raisonnable. Ne vous contentez pas d’une réponse vague ; demandez des détails précis sur les méthodes et les équipements qui seront utilisés sur votre propriété.

Prévenir les chutes de hauteur

Les chutes de hauteur représentent l’une des principales causes d’accidents graves et mortels dans le secteur de la construction. Que ce soit lors de travaux sur une toiture, depuis un échafaudage ou dans une tranchée d’excavation pour la plomberie, le risque est omniprésent. La réglementation québécoise, notamment le Code de sécurité pour les travaux de construction (CSTC), est extrêmement stricte à ce sujet. Votre responsabilité n’est pas de monter sur l’échelle vous-même, mais de vous assurer que l’entrepreneur a correctement identifié ces risques et mis en place les mesures de protection requises avant même le premier coup de marteau.

Pour tout chantier d’envergure, l’entrepreneur a l’obligation légale de produire un programme de prévention. Ce document doit identifier et analyser tous les risques, incluant les chutes. Vous êtes en droit de demander à consulter ce programme. Concrètement, cela signifie vérifier que des garde-corps réglementaires sont prévus pour tout travail à plus de 3 mètres de hauteur. Pour les travaux en toiture, des points d’ancrage et le port du harnais de sécurité par les travailleurs sont non négociables. Pour les excavations de plus de 1,2 mètre, des mesures contre l’effondrement des parois doivent être visibles. Poser ces questions en amont démontre que vous prenez votre rôle au sérieux.

L’étude de cas la plus parlante est l’application même du CSTC par la CNESST. Lors de ses inspections, elle ne vérifie pas seulement la présence des équipements, mais aussi la planification qui a mené à leur utilisation. Le programme de prévention doit identifier les risques spécifiques au chantier, et le propriétaire doit s’assurer que cette analyse a bien été faite. Ignorer cette étape administrative, c’est accepter un risque qui aurait pu être prévenu.

Protéger les occupants

Votre responsabilité ne s’arrête pas à la sécurité des travailleurs ; elle s’étend au bien-être et à la sécurité des occupants de l’immeuble, qu’il s’agisse de votre famille ou de vos locataires. Les travaux majeurs génèrent inévitablement des nuisances : bruit, poussière, vibrations, coupures de services (eau, chauffage). Si ces désagréments ne sont pas gérés adéquatement, ils peuvent constituer un trouble de jouissance pour les locataires. Cette notion n’est pas une simple question de courtoisie, mais une obligation légale solidement ancrée dans le droit québécois.

Comme le rappelle le Tribunal administratif du logement (TAL), cette obligation est formelle et sa négligence peut avoir des conséquences financières. Le tribunal est clair à ce sujet :

La protection des occupants n’est pas qu’une courtoisie mais une obligation légale du propriétaire envers ses locataires selon le Code civil du Québec. Un manquement peut mener à un recours devant le Tribunal administratif du logement (TAL) pour diminution de jouissance des lieux.

– Tribunal administratif du logement, Guide du propriétaire-locateur 2024

Pour vous prémunir contre de tels recours, une communication claire et proactive est essentielle. Vous devez fournir à vos locataires un préavis écrit d’au moins 24 heures détaillant la nature, la durée estimée des travaux, les interruptions de service planifiées et les mesures prises pour limiter les nuisances. Il est également judicieux de fournir un contact d’urgence et de prévoir un plan de contingence, voire une compensation, si les travaux devaient s’éterniser et impacter significativement leur qualité de vie. Mettre en place des protections physiques, comme des cloisons temporaires et des tapis de protection dans les aires communes, est également une preuve de votre diligence.

Fournir les équipements de base

C’est ici que se situe le plus grand malentendu sur les responsabilités du propriétaire. L’idée commune est que l’entrepreneur doit tout fournir à ses employés. C’est vrai, mais avec une exception de taille au Québec : la notion de maître d’œuvre. Selon la CNESST, si un propriétaire ne se contente pas d’embaucher un entrepreneur général mais coordonne lui-même plusieurs corps de métier (par exemple, il engage séparément un plombier, un électricien et un plâtrier), il peut être légalement considéré comme le maître d’œuvre du chantier. Ce changement de statut est lourd de conséquences.

En tant que maître d’œuvre, même pour un chantier résidentiel, vous devenez responsable de la coordination de la sécurité et de la mise à disposition d’installations communes. L’article 3.2.4 du CSTC est sans équivoque : le maître d’œuvre doit fournir des toilettes et de l’eau potable aux travailleurs. Si votre chantier ne dispose pas de ces commodités, et que vous êtes considéré comme maître d’œuvre, c’est à vous, et non aux entrepreneurs individuels, qu’incombe cette obligation. Ignorer ce point peut entraîner des sanctions de la part de la CNESST et démontre une méconnaissance de vos responsabilités.

Ce tableau, inspiré des directives de la CNESST, clarifie la distinction fondamentale des responsabilités.

Cette distinction est cruciale. Avant de décider de gérer vous-même la coordination, évaluez bien si les économies potentielles justifient le transfert de responsabilité légale complète sur vos épaules. Souvent, faire appel à un entrepreneur général qui endosse officiellement le rôle de maître d’œuvre est la solution la plus sûre.

Qualification professionnelle et protection

La validation des qualifications professionnelles est votre première ligne de défense. Engager un travailleur ou un entrepreneur non licencié à Montréal n’est pas seulement un risque pour la qualité des travaux, c’est une faille béante dans votre protection juridique. En cas d’accident grave, cette négligence peut vous faire basculer d’une responsabilité civile à une responsabilité criminelle. La Loi C-21, intégrée au Code criminel du Canada, a spécifiquement été conçue pour tenir pénalement responsables les organisations et individus qui, par négligence, causent des lésions corporelles ou la mort d’un travailleur.

Engager quelqu’un « au noir » pour économiser les taxes peut sembler tentant, mais les conséquences sont potentiellement dévastatrices. Si un accident survient, non seulement votre assurance habitation ne couvrira probablement pas les dommages, mais vous pourriez faire face à des poursuites criminelles. Les documents de la CNESST sont clairs sur le transfert de responsabilité : en engageant sciemment un travailleur non qualifié, vous démontrez une négligence qui peut être qualifiée de criminelle. La vérification est simple et ne prend que quelques minutes. Voici les points essentiels à valider pour tout intervenant sur votre chantier :

• Licence RBQ : Vérifiez sa validité et surtout les sous-catégories appropriées sur le site de la Régie du bâtiment du Québec.
• Licences de corporations : Confirmez la licence CMMTQ pour l’entrepreneur en plomberie et chauffage, et la licence CMEQ pour l’électricien.
• Carte ASP Construction : Chaque travailleur présent sur le chantier doit posséder sa carte attestant de sa formation en santé et sécurité générale.
• Assurance responsabilité civile : Exigez une preuve d’assurance à jour, avec une couverture d’au moins 2 millions de dollars, et contactez l’assureur pour en valider l’authenticité.

Santé publique et rénovation ancienne

Rénover un bâtiment ancien à Montréal, comme un duplex ou un triplex du Plateau Mont-Royal, comporte des risques spécifiques liés à la santé publique : le plomb et l’amiante. Avant les années 1970-1980, ces matériaux étaient couramment utilisés et peuvent être libérés lors de travaux de plomberie ou de démolition, contaminant l’air et l’eau et posant un grave danger pour la santé des travailleurs et des occupants. Votre devoir de propriétaire est d’anticiper ces risques avant même le début du chantier. Concernant le plomb, bien que la Ville de Montréal s’engage à éliminer les entrées de service en plomb d’ici 2026, de nombreuses canalisations privées en contiennent encore.

L’amiante est un autre danger majeur. Présente dans les isolants de tuyauterie, les tuiles de plancher ou les calorifuges, elle est particulièrement dangereuse lorsqu’elle est friable. Des études québécoises ont montré les conséquences tragiques de l’exposition. En effet, comme le souligne l’Institut national de santé publique du Québec (INSPQ), des cas d’amiantose sont apparus chez des plombiers et autres ouvriers du bâtiment ayant travaillé sur des chantiers mal protégés. Avant toute intervention sur des tuyaux ou des murs suspects dans un bâtiment ancien, il est impératif de faire réaliser un échantillonnage par un laboratoire spécialisé. Si de l’amiante est détectée, un protocole de décontamination strict, conforme aux normes de la CNESST, doit être mis en place par une entreprise certifiée.

Le protocole de gestion de l’amiante est non négociable et inclut :

• Le confinement total de la zone de travail avec des feuilles de polyéthylène scellées.
• La mise en place d’une pression d’air négative et l’utilisation d’aspirateurs avec filtres HEPA.
• Le port d’équipements de protection individuelle complets par les travailleurs.
• L’humidification des matériaux amiantés pour éviter la dispersion des fibres.
• L’élimination des déchets dans des sacs scellés et étiquetés, selon les réglementations municipales.

Vous devez exiger de voir ce plan d’action détaillé avant de donner votre accord pour les travaux.

Gérer les garanties

La compréhension de vos responsabilités en SST n’est pas seulement une obligation légale, c’est aussi un puissant levier contractuel. Le respect des normes de sécurité est implicitement lié à la garantie légale de qualité, qui stipule que l’ouvrage doit être exempt de vices. Une installation non conforme aux règles de sécurité, comme un câblage électrique dangereux ou une plomberie mal ancrée, peut être considérée comme un vice de construction, même si elle fonctionne à court terme. Documenter un manquement aux normes de la CNESST ou du CSTC peut donc vous donner un argument solide pour exiger une correction aux frais de l’entrepreneur.

Pour renforcer votre position, il est judicieux d’inclure une clause SST explicite dans votre contrat. Cette clause peut stipuler que le respect intégral du programme de prévention, du CSTC et des directives de la CNESST est une condition essentielle du contrat. Selon des analyses sur les priorités de la CNESST, la prise en charge de la SST et la participation des travailleurs sont au cœur des priorités d’inspection. Un manquement documenté à cette clause (par exemple, via des photos de travailleurs sans harnais) peut justifier une retenue de paiement jusqu’à la mise en conformité, ou servir de base pour faire jouer la garantie. Enfin, n’oubliez jamais que l’assurance responsabilité de l’entrepreneur pourrait être déclarée nulle et non avenue s’il n’est pas dûment licencié pour les travaux effectués, vous laissant sans aucun recours financier en cas de sinistre.

En somme, votre vigilance en amont et pendant les travaux ne sert pas qu’à prévenir les accidents ; elle construit un dossier solide qui protège votre investissement et vous donne les moyens d’agir si la qualité ou la sécurité de l’ouvrage est compromise. La meilleure garantie est un propriétaire informé et proactif.

Pour sécuriser pleinement votre projet de rénovation, l’étape suivante consiste à intégrer formellement ces points de vigilance dans votre contrat d’entreprise et à tenir un registre daté de vos vérifications et communications. Devenez un donneur d’ouvrage averti, un partenaire actif de la prévention, et pas seulement un client qui signe un chèque.